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Soumettre l'état annuel d'un établissement pharmaceutique

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La décision du directeur général de l’ANSM du 27 décembre 2019 fixe le contenu de l’état annuel des établissements pharmaceutiques en modification de la décision du 11 janvier 2017. Consultez la présentation des modalités de soumission et des rubriques essentielles des fiches de l’état annuel.
À noter
  • Si vous êtes concerné par l'Annexe 11 de la fiche C (fabrication de médicaments de thérapie innovante), vous devez la renseigner par l'outil informatique Démarches Simplifiées.
  • Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à l’adresse : etat-des-lieux@ansm.sante.fr

Documents téléchargeables

Fiches constitutives du dossier (doivent être enregistrées sous format Pdf ou Excel) :