Comités scientifiques temporaires (CST) 18 mars 2019 Comité Réglementation relative aux micro-organismes et toxines (MOT) : bactéries, toxines et virus inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du CSP Introduction : Accueil des membres - Pour information Audition de M. Raoul (laboratoire INSERM P4 Jean Mérieux) - Pour audition Critères d’appartenance à la liste des MOT -...
Comités scientifiques temporaires (CST) 19 févr. 2019 Comité Réglementation relative aux micro-organismes et toxines (MOT) : bactéries, toxines et virus inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du CSP Accueil des membres - Pour information Présentations introductives et contextuelles (DI/DGS/SGDSN) - Pour information Rappel du principe et du fonctionnement d’un CSST - Pour information Présentation...
Vie de l’Agence Instances PUBLIÉ LE 13/02/2019 Décision DG n° 2019-66 du 12/02/2019 - Nomination CSST Réglementation relative aux micro-organismes et toxines (MOT) : bactéries, toxines et virus inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique Décision DG n° 2019-66 du 12/02/2019 - Nomination CSST Réglementation relative aux micro-organismes et toxines (MOT) : bactéries, toxines et virus inscrits sur la liste prévue...
Vie de l’Agence Instances PUBLIÉ LE 13/02/2019 Décision DG n° 2019-65 du 12/02/2019 - Création CSST Réglementation relative aux micro-organismes et toxines (MOT) : bactéries, toxines et virus inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique Décision DG n° 2019-65 du 12/02/2019 - Création CSST Réglementation relative aux micro-organismes et toxines (MOT) : bactéries, toxines et virus inscrits sur la liste prévue...
Référentiels Réglementation PUBLIÉ LE 13/02/2019 Lancement des travaux pour faire évoluer la réglementation sur les micro-organismes et toxines Information actualisée le 06/05/2021 Conformément au processus annoncé pour faire évoluer la réglementation sur les Micro-Organismes et Toxines (MOT), l'ANSM a sollicité...
Surveillance Retraits de lots PUBLIÉ LE 24/01/2019 RAPPEL du lot N° 5430717 de la spécialité Pecfent 400 microgrammes/pulvérisation, solution pour pulvérisation nasale (fentanyl) - Communiqué En accord avec l’ANSM, la spécialité Pecfent 400 microgrammes/pulvérisation, solution pour pulvérisation nasale fait l’objet d’un rappel du lot n°5430717...
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 15/01/2019 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en janvier 2019 - VENTOLINE 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - Mediwin Limited Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en janvier 2019 - VENTOLINE 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - Mediwin Limited...
Innovation Accès compassionnel PUBLIÉ LE 20/12/2018 Décision du 16/02/2018 portant recommandation temporaire d'utilisation (RTU) pour GYMISO 200 microgrammes, comprimé et MISOONE 400 microgrammes, comprimé (indication IMG et MFIU) Décision du 16/02/2018 portant recommandation temporaire d'utilisation (RTU) pour GYMISO 200 microgrammes, comprimé et MISOONE 400 microgrammes, comprimé (indication IMG et MFIU)...
Innovation Accès compassionnel PUBLIÉ LE 20/12/2018 Décision du 16/02/2018 portant recommandation temporaire d'utilisation (RTU) pour GYMISO 200 microgrammes, comprimé et MISOONE 400 microgrammes, comprimé (indication FCP) Décision du 16/02/2018 portant recommandation temporaire d'utilisation (RTU) pour GYMISO 200 microgrammes, comprimé et MISOONE 400 microgrammes, comprimé (indication FCP) (20/12/2018)
Surveillance Matériovigilance PUBLIÉ LE 18/12/2018 Le marquage CE des implants mammaires texturés de la marque Allergan (Microcell et Biocell) n’a pas été renouvelé par l’organisme notifié GMED L’ANSM a été informée ce jour que les dispositifs médicaux des gammes Microcell et Biocell de la marque Allergan (implants mammaires et expandeurs tissulaires) ne disposent...
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 14/11/2018 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en novembre 2018 - Ventoline 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - BB Farma Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en novembre 2018 - Ventoline 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - BB Farma (14/11/2018)
Surveillance Retraits de lots PUBLIÉ LE 05/04/2018 Pilule de contraception orale OPTIMIZETTE Gé 75 microgrammes - RAPPEL DU LOT N° 1958550 Un rappel du lot n°1958550 (péremption 07/2019) de la spécialité OPTIMIZETTE Gé 75 microgrammes a été réalisé par les laboratoires Majorelle...
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 06/03/2018 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en février 2018 - Miflonil 400 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule MEDIWIN Limited Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en février 2018 - Miflonil 400 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule MEDIWIN Limited (06/03/2018)
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 17/08/2017 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en Mai 2017 - Ventoline 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé Pharma LAB Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en Mai 2017 - Ventoline 100 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé Pharma LAB (17/08/2017)
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 25/04/2017 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en avril 2017 - Rhinocort 64 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale BB Farma Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en avril 2017 - Rhinocort 64 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale BB Farma (25/04/2017)
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 21/04/2017 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en avril 2017 - Clobex 500 microgramme/g, shampooing MEDIWIN Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en avril 2017 - Clobex 500 microgramme/g, shampooing MEDIWIN (21/04/2017)
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 23/11/2016 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en Octobre 2016 - Qvar Autohaler 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé BB Farma Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en Octobre 2016 - Qvar Autohaler 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé BB Farma (23/11/2016)
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 10/10/2016 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en octobre 2016 - Ventoline 100 microgrammes/doses, suspension pour inhalation en flacon pressurisé Mediwin Limited Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en octobre 2016 - Ventoline 100 microgrammes/doses, suspension pour inhalation en flacon pressurisé Mediwin Limited...
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 03/10/2016 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en septembre 2016 - Rhinocort 64 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale Mediwin Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en septembre 2016 - Rhinocort 64 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale Mediwin (03/10/2016)
Décisions (médicaments) Autorisations / Agréments PUBLIÉ LE 03/10/2016 Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en Août 2016 - Clobex 500 microgrammes/g, shampooing BB Farma Décision d'Autorisation d'importation parallèle accordée en Août 2016 - Clobex 500 microgrammes/g, shampooing BB Farma (03/10/2016)
Vie de l’Agence Instances PUBLIÉ LE 12/01/2015 Décision DG n° 2015-11 du 12/01/2015 - Nomination CSST Transplantation de microbiote fécal Décision DG n° 2015-11 du 12/01/2015 - Nomination CSST Transplantation de microbiote fécal (12/01/2015)
Vie de l’Agence Instances PUBLIÉ LE 24/12/2014 Décision DG n° 2014-259 du 22/12/2014 - Nominations CSST "Transplantation de microbiote fécal - retour d'expérience sur les recommandations de l'ANSM" Décision DG n° 2014-259 du 22/12/2014 - Nominations CSST "Transplantation de microbiote fécal - retour d'expérience sur les recommandations de l'ANSM" (24/12/2014)
Vie de l’Agence Instances PUBLIÉ LE 09/09/2014 Décision DG n° 2014-237 du 09/09/2014 - Création CSST Transplantation de microbiote fécal - retour d'expérience sur les recommandations de l'ANSM Décision DG n° 2014-237 du 09/09/2014 - Création CSST Transplantation de microbiote fécal - retour d'expérience sur les recommandations de l'ANSM (09/09/2014)
Vie de l’Agence Instances PUBLIÉ LE 17/01/2014 Décision DG n° 2013-444 du 05/12/2013 - Nomination auprès du CSST "Transplantation de microbiote fécal" Décision DG n° 2013-444 du 05/12/2013 - Nomination auprès du CSST "Transplantation de microbiote fécal" (17/01/2014)
Vie de l’Agence Instances PUBLIÉ LE 18/12/2013 Décision DG n° 2013-366 du 23/10/2013 - Nomination auprès du CSST "Transplantation de microbiote fécal" Décision DG n° 2013-366 du 23/10/2013 - Nomination auprès du CSST "Transplantation de microbiote fécal" (18/12/2013)
Vie de l’Agence Instances PUBLIÉ LE 05/12/2013 Décision DG n° 2013-419 du 05/12/2013 - Nomination auprès du CSST "Transplantation de microbiote fécal" Décision DG n° 2013-419 du 05/12/2013 - Nomination auprès du CSST "Transplantation de microbiote fécal" (05/12/2013)
Vie de l’Agence Instances PUBLIÉ LE 02/08/2013 Décision DG n° 2013-316 du 02/08/2013 - Création du CSST sur la transplantation de microbiote fécal Décision DG n° 2013-316 du 02/08/2013 - Création du CSST sur la transplantation de microbiote fécal (02/08/2013)
medicaments Remise à disposition PUBLIÉ LE 27/02/2026 Micropakine L.P. 750 mg, granulés à libération prolongée en sachet-dose – [acide valproïque, sodium (valproate de)] micropakine l.p. 750 mg, granulés à libération prolongée en sachet-dose – [acide valproïque, sodium (valproate de)]
Bon usage Recommandations PUBLIÉ LE 18/11/2025 Semaine mondiale de sensibilisation à la résistance aux antimicrobiens : la collaboration entre les acteurs se poursuit pour lutter de manière efficace contre l’antibiorésistance semaine mondiale de sensibilisation à la résistance aux antimicrobiens : la collaboration entre les acteurs se poursuit pour lutter de manière efficace contre l’antibiorésistance
medicaments Tension d'approvisionnement PUBLIÉ LE 09/07/2025 Micropakine L.P. 250 mg, 500 mg, 1 000 mg, granulés à libération prolongée en sachet-dose – [acide valproïque, sodium (valproate de)] micropakine l.p. 250 mg, 500 mg, 1 000 mg, granulés à libération prolongée en sachet-dose – [acide valproïque, sodium (valproate de)]
Bon usage Recommandations PUBLIÉ LE 18/11/2024 Semaine mondiale de sensibilisation à la résistance aux antimicrobiens semaine mondiale de sensibilisation à la résistance aux antimicrobiens
Surveillance Pharmaco-épidémiologie PUBLIÉ LE 21/02/2023 Les doses de rappel des vaccins monovalents à ARNm sont efficaces contre le risque d’hospitalisation pour Covid-19 en cas d’infection par les sous variants Omicron BA.4 et BA.5 les doses de rappel des vaccins monovalents à arnm sont efficaces contre le risque d’hospitalisation pour covid-19 en cas d’infection par les sous variants omicron ba.4 et ba.5
dispositifs-medicaux Tension d'approvisionnement PUBLIÉ LE 08/02/2023 MicroSet Blood, BD BodyGuard MicroSet|– Becton Dickinson microset blood, bd bodyguard microset|– becton dickinson
Surveillance Pharmacovigilance PUBLIÉ LE 05/09/2022 Les autorités de santé européennes publient un avis pour les fabricants de sprays nasaux virucides et antimicrobiens Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les autorités de santé européennes ont été averties de la commercialisation de sprays nasaux affirmant leur...
Surveillance Pharmaco-épidémiologie PUBLIÉ LE 07/07/2022 La première dose de rappel apporte une protection élevée contre les hospitalisations pour Covid-19 chez les personnes de plus de 18 ans en France durant les périodes où les variants Delta et Omicron circulaient Dans le cadre du dispositif de surveillance renforcée des vaccins contre le Covid-19, EPI-PHARE (Groupement d’Intérêt Scientifique ANSM-Cnam) a conduit une nouvelle étude...
Bon usage Recommandations PUBLIÉ LE 20/08/2020 Microbiote fécal dans le contexte de la COVID-19 : collecte et préparation à nouveau autorisées sous certaines conditions, transplantation envisageable dans des situations exceptionnelles et sous réserve d’un test PCR négatif Afin de reconstituer des stocks suffisants de produits à base de microbiote fécal, la collecte de selles, la réalisation des préparations magistrales et hospitalières...
Bon usage Recommandations PUBLIÉ LE 19/03/2020 Microbiote fécal dans le contexte de la COVID-19 : restrictions concernant la collecte, la préparation et la transplantation Dans le contexte épidémique actuel et en raison du risque de transmission du coronavirus SARS-CoV-2 par la transplantation de microbiote fécal (TMF), l’ANSM prend plusieurs...
Décisions institutionnelles Inspection : Nominations / Habilitations PUBLIÉ LE 07/04/2026 Décision n° 2026-33 du 07/04/2026 – Habilitation d’inspecteurs de l’ANSM La directrice générale de l’ANSM, VU le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livres III et IV (parties législative...
medicaments Tension d'approvisionnement PUBLIÉ LE 30/03/2026 Norfloxacine EG 400 mg, comprimé pelliculé – [norfloxacine] norfloxacine eg 400 mg, comprimé pelliculé – [norfloxacine]
medicaments Tension d'approvisionnement PUBLIÉ LE 13/03/2026 Parlodel 2,5 mg, comprimé sécable – [bromocriptine (mésilate de)] parlodel 2,5 mg, comprimé sécable – [bromocriptine (mésilate de)]
ANSM Notre organisation Nos directions et nos services Read the english version La Direction générale La directrice ou le directeur général de l'ANSM s’appuie dans ses missions sur une direction générale adjointe...
Surveillance Contrôles PUBLIÉ LE 25/02/2026 Masques et trod grippe : les contrôles confirment la bonne qualité des dispositifs présents sur le marché français En cette période hivernale, les masques à usage médical et les tests rapides d’orientation diagnostique (trod) de la grippe sont essentiels notamment pour limiter la propagation...
Mesures administratives Injonctions PUBLIÉ LE 23/02/2026 Injonction n° 2025-MEDCHIM-083_INJ du 03/02/2026 portant sur l’établissement de la société Laboratoire Aguettant situé à Champagne (Ardèche) au Lieu-dit « Chantecaille » Prise en application des articles L. 5311-1, L. 5312-4-3, L. 5313-1 du code de la santé publiqueL’inspection de l’établissement de la société Laboratoire Aguettant...
medicaments Rupture de stock PUBLIÉ LE 17/02/2026 Coli-genta AP-HP 27 mg – 50 mg gélule enfant – [colistine ; gentamicine] coli-genta ap-hp 27 mg – 50 mg gélule enfant – [colistine ; gentamicine]
medicaments Tension d'approvisionnement PUBLIÉ LE 17/02/2026 Coli-genta AP-HP 135 mg – 100 mg gélule adulte – [colistine ; gentamicine] coli-genta ap-hp 135 mg – 100 mg gélule adulte – [colistine ; gentamicine]
Mesures administratives Injonctions PUBLIÉ LE 12/02/2026 Injonction n° 2025-MED CHIM-097_INJ du 06/02/2026 portant sur l’établissement de la société Fareva Amboise situé à Pocé-Sur-Cisse (Indre-et-Loire), Zone Industrielle, 29 Route Des Industries Prise en application des articles L. 5311-1, L. 5312-4-3, L. 5313-1 du code de la santé publiqueL’inspection de l’établissement de la société FAREVA AMBOISE situé...
Disponibilité des produits de santé Médicaments PUBLIÉ LE 30/01/2026 Fébuxostat 80 mg (Adenuric et génériques) : recommandations pour l'ajustement des traitements Actualisation du 02/04/2026 Le fébuxostat 80 mg (Adenuric et génériques) est de nouveau disponible en quantité suffisante tout au long de la chaîne d’approvisionnement...
Décisions institutionnelles Instances : créations et nominations PUBLIÉ LE 28/01/2026 Décision DG n° 2026-01 du 06/01/2026 – Création du Comité Français de la Pharmacopée « Produits biologiques et thérapies innovantes » à l’ANSM La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,Vu le Code de...
Disponibilité des produits de santé Médicaments PUBLIÉ LE 14/01/2026 Arrêt de commercialisation du Minirin 2,5 µg/dose, solution pour pulvérisation nasale L’ANSM a été informée par le laboratoire Ferring de l’arrêt de commercialisation dans le monde entier du Minirin 2,5 µg/dose (solution pour pulvérisation...
Vos démarches - Industriel Demander une autorisation pour une importation de médicaments L’importation de médicaments sur le territoire douanier national y compris depuis un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) est soumise à...
