A+ A-

Télécharger le texte de cette page au format PDF

Actualisation du 12/12/2023

Parution de l'arrêté du 15 novembre 2023 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 novembre 2023 relatif aux titres de formation et à l'expérience professionnelle.

Toutes les opérations réalisées sur du matériel biologique de la liste des micro-organismes et des toxines (MOT) prévue à l’article L. 5139-1 du code de la santé publique doivent être préalablement autorisées par l’ANSM. Nous sommes chargés du suivi des opérateurs menant des activités à risque biologique et toxique en lien avec les MOT sur le territoire national. L’objectif de cette réglementation est de permettre à des laboratoires d’effectuer des opérations sur les MOT tout en veillant à la protection des populations. L’ensemble des mesures mises en place par ces laboratoires et les personnes concernées pour maîtriser le risque est évalué par l’ANSM avant le démarrage des activités et contrôlé sur site régulièrement par des inspections.

L’utilisation de matériel biologique de la liste des MOT à des fins de diagnostic, de recherche et d’enseignement peut présenter d’importants risques pour la santé et la sécurité : risque de rejet accidentel (notion de sécurité biologique) et risque de malveillance (notion de sûreté biologique). Le décret n°2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines définit les conditions et le régime d’autorisation pour toute opération faisant appel aux micro-organismes et toxines : leur détention, leur mise en œuvre (production, fabrication, emploi) et leurs transferts (acquisition, cession, transport, importation, exportation et offre).

L’ANSM est en charge du régime d’autorisation préalable. Il s’agit de garantir les conditions d’une détention et d’une mise en œuvre sécurisée des MOT, d’identifier les personnes physiques autorisées à accéder aux MOT, d’assurer la traçabilité des échanges de MOT et de recueillir les incidents et accidents qui peuvent survenir. Ces activités de contrôle s’inscrivent dans un cadre juridique national et dans un contexte international de régulation visant à renforcer la maîtrise des risques de sécurité biologique et de sûreté biologique.

La liste des MOT

L’ANSM, en lien avec la Direction générale de la santé (DGS), poursuit les évolutions de la réglementation sur les micro-organismes et toxines (MOT).

Un nouvel arrêté fixant la liste des MOT est paru au journal officiel le 28 mai 2023. Cette publication est accompagnée d'un nouvel arrêté fixant les doses et concentrations des toxines de la liste des MOT au-delà desquelles, les produits en contenant sont soumis aux dispositions réglementaires.

En accord avec sa politique de transparence et d'accompagnement des opérateurs, l'ANSM a organisé un webinaire le jeudi 29 juin 2023 pour expliquer les évolutions de la liste des MOT et attirer l'attention sur l'application de certains points de cette liste :

Visionner le webinaire : Nouvelle liste des micro-organismes et toxines : contexte, éclairage, évolutions, impacts, illustrations

Réunion d'information 29 juin 2023 Webinaire – Nouvelle liste des micro-organismes et toxines (MOT)

Le Guichet innovation et orientation (GIO) proposé par l’ANSM est un service d’accompagnement au développement de produits de santé innovants. Il permet aux porteurs de projets d’effectuer une demande d’accompagnement scientifique, technique, juridique et/ou réglementaire auprès des équipes de l’ANSM.

Le GIO s’adresse à tous les porteurs de projets innovants ou de développement en cours, portant sur des produits de santé, en particulier les petites et moyennes entreprises ainsi que les centres académiques, afin d'identifier de manière proactive les éventuelles problématiques.

Le GIO propose, dans le cadre des réunions de pré-soumission, de pouvoir échanger avec l’ANSM sur les aspects réglementaires et techniques en amont de la soumission des dossiers de demande d’autorisation. A cette occasion, vous avez la possibilité d’échanger sur votre projet portant sur des activités micro-organismes et toxines (MOT) avec les équipes de l’ANSM, afin d’identifier les points qui pourraient simplifier la demande ou faciliter son instruction ou encore d'obtenir des informations sur des aspects liés à la procédure de demande d’autorisations. Ce service d’accompagnement est particulièrement recommandé aux opérateurs dont c’est la première demande d’autorisation MOT.

Informations sur le GIO et lien pour déposer une demande GIO

Liens et documents utiles

Liste des MOT devant faire l’objet d’une autorisation
Modèle d'évaluation des risques biologiques : transmis sur demande
Guide pour l’obtention d’une autorisation pour des opérations sur des MOT (en cours de mise à jour)
Contact : biosecurite@ansm.sante.fr

A la différence d’autres réglementations, les autorisations concernant les MOT sont accordées à des personnes physiques. Les « titulaires » de ces autorisations peuvent habiliter les personnes qui contribuent, sous leur responsabilité, aux opérations autorisées sur les MOT. Ces « personnes habilitées » sont également contrôlées par l’ANSM préalablement à leur habilitation, et font l’objet d’un suivi administratif individuel.

La surveillance des MOT participe activement à un engagement de sécurité et de sûreté partagé par plusieurs services de l’Etat. Ainsi, au-delà des démarches à effectuer auprès de l’ANSM, d’autres obligations peuvent incomber aux opérateurs détenant ou mettant en œuvre certains MOT. Les demandes d’autorisation qui sont réalisées auprès de l’ANSM se font sans préjudice d’autres démarches que vous devez effectuer et qui se rapportent à d’autres réglementations qui n’ont pas le même objectif :

En cas de manipulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)

Toute utilisation confinée d’OGM est soumise à la fois à l’obtention d’un agrément d’installation et à celle d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration d’utilisation d’OGM auprès du ministère en charge de la recherche.
Ces documents doivent être joints au dossier de demande d’autorisation adressé à l’ANSM.
La démarche à effectuer auprès du ministère en charge de la recherche est préalable à celle à effectuer auprès de l’ANSM, car les agréments, autorisation ou récépissés de déclaration d’utilisation d’OGM délivrés déterminent le niveau de confinement dans lequel les OGM doivent être détenus et mise en œuvre et servent donc de base à l’évaluation effectuée par l’ANSM.

Plus d’informations sur les autorisations, agréments et récépissés de déclaration d'utilisation d'OGM

En cas de transfert de MOT (transport/importation/exportation) entrant dans le cadre de la réglementation sur le Transport des Marchandises Dangereuses

Les MOT de la liste qui présentent des dangers biologiques ou toxiques pour l’Homme, les animaux ou l’environnement doivent être transportés selon les dispositions européennes et internationales sur le transport des marchandises dangereuses.

Guide pratique sur l'application du règlement relatif au transport des matières infectieuses 2019-2020

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit Arrêté TMD »)

En cas d’exportation de MOT entrant dans le cadre de la réglementation sur le contrôle des exportations des biens et technologies dits « à double usage » (BDU)

En fonction de leur nature, l’exportation de certains MOT hors de l’espace douanier communautaire peut être soumise à l’obtention d’une autorisation de l’État, après examen rigoureux du produit, de ses utilisations et de sa destination.
Si vous êtes concernés, contactez le service des biens à double usage du ministère de l’économie, des finances et de la relance à l’adresse suivante : doublusage@finances.gouv.fr

Dans le cadre de l’engagement de la France dans la Convention pour l’Interdiction des armes chimiques (CIAC)

Le service haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’économie, des finances et de la relance suit l’application de la Convention pour l'interdiction des armes chimiques (CIAC), appuyé par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) (articles L.2342-1 et suivants du code de la défense portant sur l’application nationale de la CIAC).

Si vous êtes concerné par la détention de ricine ou de saxitoxines quelles que soient leurs quantités, rapprochez-vous de l’IRSN à l’adresse suivante : nonproliferation@irsn.fr

Cadre réglementaire lié à la détention et à la mise en œuvre des MOT

Le décret n°2010-736 modifié relatif aux micro-organismes et toxines fait référence à plusieurs arrêtés et à une décision du directeur général de l’ANSM et notamment :

Quelle autorisation pour quel usage ?

Il existe 6 types d'autorisations :

Détention
- Autorise à détenir le MOT. Le MOT n'est pas obligatoirement présent ;
- L'autorisation de détention est en principe un prérequis pour l'obtention d'un autre type d'autorisation ;
- Durée de validité de l’autorisation : 5 ans maximum.
Mise en œuvre
- Autorise des activités techniques sur le MOT (production, fabrication ou emploi) ;
- Autorisation valable pour une ou plusieurs opérations ;
- Durée de validité de l’autorisation : 5 ans maximum.
Cession / Transport
- Permet le transfert de responsabilité entre 2 titulaires d’une autorisation de détention (sauf cas dispensés).
- La cession autorise de faire passer le MOT sous la responsabilité d'un autre titulaire. Il n'y a pas obligatoirement transfert physique du MOT.
- La cession/transport autorise le transfert de MOT entre deux titulaires dans deux établissements différents ;
- Autorisation valable pour une ou plusieurs opérations ;
- Durée de validité de l’autorisation : de 1 à 6 mois
Importation
- Permet d'importer le MOT depuis un autre pays ;
- Autorisation valable pour une opération ;
- Durée de validité de l’autorisation : de 1 à 6 mois.
Exportation
- Permet d'exporter le MOT en dehors du territoire national ;
- Autorisation valable pour une opération ;
- Durée de validité de l’autorisation : de 1 à 6 mois.
Offre
- Concerne les opérations ordonnées par un intermédiaire par lequel les MOT ne sont pas détenus ;
- Cas particulier souvent relatif aux opérations commerciales effectuées par des distributeurs opérant sur le territoire national ;
- Opérations traitées au cas par cas.

Pour les opérations de transfert de MOT (acquisition, cession, transport, importation, exportation et offre) les autorisations sont composées de trois volets destinés aux différents intervenants dans la conduite de ces opérations :

1^er volet
- Autorisation de cession/transport : destiné à l'expéditeur, signé et conservé par lui ;
- Autorisation d'importation : destiné à l'importateur, signé et conservé par lui ;
- Autorisation d'exportation : destiné à l'exportateur, signé et conservé par lui.
2^e volet (avec le colis)
- Autorisation de cession/transport : destiné au destinataire des MOT, signé et conservé par lui ;
- Autorisation d'importation : signé par l'importateur, destiné aux douanes ;
- Autorisation d'exportation : signé par l'exportateur, destiné aux douanes.
3^e volet (avec le colis)
- Autorisation de cession/transport : destiné au destinataire des MOT et signé par lui puis retourné à l'ANSM ;
- Autorisation d'importation : signé par l'importateur, endossé par les douanes et retourné à l'ANSM par les douanes ;
- Autorisation d'exportation : signé par l'exportateur, endossé par les douanes et retourné à l'ANSM par les douanes.

Comment constituer un dossier de demande d'autorisation ?

S’il s’agit d’une demande d’autorisation de détention avec ou sans mise en œuvre de MOT

Vous devez compléter l’un des deux dossiers de demande d’autorisation : dossier de demande d’autorisation de détention avec mise en œuvre de MOT (Annexe A) ou le dossier de demande d’autorisation de détention sans mise en œuvre de MOT (Annexe B)
Pour vous aider à constituer un dossier de demande, consultez le guide pour l’obtention d’une autorisation pour des opérations sur des MOT (en cours de mise à jour) ;
Des formulaires type ont été élaborés pour faciliter la constitution du dossier. La liste des formulaires à compléter est fonction de la demande et des MOT détenus (elle est indiquée en page 3 de chaque dossier de demande)

S’il s’agit d’une demande d’autorisation de transfert (acquisition, cession, transport, importation, exportation et offre).

Vous devez compléter l’un des deux dossiers de demande d’autorisation : dossier de demande d'autorisation de cession, transport, importation ou exportation de MOT (Annexe D) ou dossier de demande d'offre de MOT (Annexe C)
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher du conseiller à la sécurité de votre transporteur, qui conformément aux dispositions réglementaires :
- joue un rôle de conseil auprès de l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ;
- examine la mise en place de procédés de vérification afin d’assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations d’emballage, de remplissage, de chargement et déchargement.

Les dispositions réglementaires prévoient que le dossier accompagnant une demande d’autorisation soit transmis à l’ANSM par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante :

ANSM
Direction de l’inspection DI – 650
Pôle inspection des produits biologiques
143 – 147 Boulevard Anatole France
93 285 Saint-Denis cedex

Les demandes peuvent également être effectuées par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

À noter

Tout changement d’établissement ou d’affectation des locaux destinés à recevoir des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant ou toute modification des opérations prévues dans l’autorisation doivent faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Rappel du processus d'autorisation

Dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, le dossier est réputé complet si l’ANSM n’a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes ;
Des requêtes complémentaires peuvent vous être adressées dans la phase d’évaluation du dossier de demande et une inspection sur site peut également vous être signifiée. Si les inspections permettent principalement de vérifier la conformité des activités aux autorisations délivrées, elles peuvent également intervenir à l’appui de l’évaluation d’une demande en cours d’instruction. Il s’agit alors de vérifier la cohérence entre la situation sur site et les mesures décrites dans le dossier. Les inspections ont globalement pour objectif d’évaluer le fonctionnement et les équipements des installations au regard des exigences de sécurité biologique et de sûreté biologique (référentiels nationaux, dont les règles de bonnes pratiques). Elles permettent enfin de vérifier sur site que les dispositions relatives au management du risque sont mises en œuvre et effectivement maîtrisées.

En savoir plus sur les inspections

L’ANSM notifie sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet ;
- Au cours de ce délai, l’ANSM recueille les avis complémentaires, comme celui du comité d’expertise des utilisations confinées d’OGM (CEUCO) du ministère chargé de la recherche pour les OGM ou celui de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) si la demande d’autorisation est destinée à un usage vétérinaire ;
- L’ANSM requiert également auprès du ministère de la justice le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes rattachées à la demande d’autorisation.

À noter

Dans le cadre du traitement informatisé de données relatives à la gestion des autorisations, vous avez le droit d’accéder aux informations vous concernant et de corriger d’éventuelles données inexactes, incomplètes ou équivoques.

Cycle de vie des autorisations de détention et de mise en œuvre

Renouvellement d'autorisation de détention et de mise en œuvre : la demande doit être adressée dans les mêmes conditions que la demande initiale et parvenir à l’ANSM au plus tard quatre mois avant sa date d’expiration. La durée de validité de l’autorisation initiale est alors prorogée jusqu’à la décision de l’ANSM ;
Fin de l’autorisation de détention et de mise en œuvre et/ou cessation définitive d’activité : le titulaire de l’autorisation doit informer l’ANSM de la cessation définitive de l’activité

Déclaration d'information sur un MOT/Arrêt d’activité sur les MOT

Suspension ou retrait d’autorisation

L’autorisation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Si le titulaire, une personne habilitée ou le directeur de l’établissement fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- Lorsque l’usage des MOT ou des produits en contenant ne respecte plus les dispositions réglementaires ou les conditions notifiées au titulaire de l’autorisation ;
- Lorsqu’il apparaît que les opérations sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ;
- En cas d'absence de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation lors d’un changement d’établissement ou d’affectation des locaux destinés à recevoir des MOT ou toute modification des opérations prévues dans l’autorisation initiale ;
- En cas d'absence de déclaration préalable :
  - d’une nouvelle habilitation d’une personne par le titulaire de l’autorisation ;
  - d’un changement susceptible de modifier l’analyse des risques réalisée par le demandeur dans le cadre de la demande initiale ;
  - du changement du directeur d’établissement.

Dispenses d'autorisation

Les dispositions réglementaires prévoient de dispenser d’autorisation certaines opérations. Ces dispenses sont formalisées dans les termes de l’article R.5139-2 du code de la santé publique.

Ainsi dans certaines conditions bien précises, il est possible de bénéficier d’une dispense d’autorisation notamment pour :

Certaines spécialités pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire ;
Certains médicaments expérimentaux à usage humain ;
Certains médicaments à usage vétérinaire destinés à l’expérimentation et aux autovaccins à usage vétérinaire ;
Certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Certains réactifs contenant des MOT destinés aux analyses réalisées dans le domaine vétérinaire et de la protection des végétaux.

À noter

Seuls sont envisagés les réactifs vétérinaires dont la nature et le numéro de lot figurent sur la liste publiée par l’Anses (réactifs contrôlés par le Laboratoire National de Référence).

Ces dispositions réglementaires relatives aux dispenses prévoient également des dispenses partielles dans un cadre précis :

les opérations de détention et de mise en œuvre (pas les opérations de transfert) réalisées par les établissements recevant des échantillons biologiques aux seules fins d'analyse de biologie médicale ou vétérinaire. Cette dispense vaut seulement pour les échantillons biologiques conservés moins de trente jours au sein de ces établissements ;
les opérations de détention et de mise en œuvre (pas les opérations de transfert), effectuées par les établissements du ministère de la défense.